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Actualités

ISF : La décision qui change tout

Des contribuables ont bénéficié à tort d’une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME, selon six décisions rendues mercredi par la Cour de cassation dans le cadre de cette affaire de redressement à l’impôt sur la fortune (ISF).

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Location de pièces meublées et fiscalité

Les bailleurs qui louent en meublé des pièces de leur résidence principale sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les loyers perçus dès lors que le montant de ces loyers est réputé raisonnable par l’administration fiscale.

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Travaux supplémentaires : qui paye ?

Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au réseau public sont plus importants que prévus.

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