
Divorce par compensation et principe d’égalité
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l'article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d'obtenir le divorce par compensation (sans l'accord de l'époux, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol’â),
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Pas de reconduction tacite du mandat du dirigeant !
En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction.
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Mère-fille : quand les intérêts divergent
Un homme décède, laissant pour lui succéder sa fille mineure.
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Obligation de reclassement : précisions
Dans le cadre d’une restructuration, une société procède à des licenciements pour motif économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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Achat en VEFA et calcul de la surface du bien
Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA).
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Validité d’une lettre recommandée avec AR
Une banque fait délivrer à l’un de ses clients un commandement de payer valant saisie immobilière.
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Assurances auto : pas de baisse de primes
En raison des confinements, un chute de la sinistralité a permis aux assureurs de réaliser se sensibles économies. Est-on en droit d’espérer que le gouvernement force ces derniers à baisser leurs tarifs en 2021 ?
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Prolongation de la trêve hivernale
Une nouvelle prolongation de la trêve hivernale empêche les bailleurs d'expulser les mauvais payeurs.
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Crédit : Les conditions se durcissent pour les « mauvais » dossiers
Les seuils de l’usure applicables pour les prêts immobiliers chutent à partir du 1er avril 2021, risquant de restreindre l'accès aux prêts aux séniors.
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Immobilier locatif : la fin des passoires thermiques
La ministre de la Transition écologique veut avancer à 2025 l'interdiction de louer les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique.
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