Cabinet Verdun Verniole - Avocats Paris 75017 - Franck Verdunverniole

Divorce par compensation et principe d’égalité

Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l'article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d'obtenir le divorce par compensation (sans l'accord de l'époux, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol’â),

Pas de reconduction tacite du mandat du dirigeant !

En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction.

Mère-fille : quand les intérêts divergent

Un homme décède, laissant pour lui succéder sa fille mineure.

Obligation de reclassement : précisions

Dans le cadre d’une restructuration, une société procède à des licenciements pour motif économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Achat en VEFA et calcul de la surface du bien

Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Validité d’une lettre recommandée avec AR

Une banque fait délivrer à l’un de ses clients un commandement de payer valant saisie immobilière.

Assurances auto : pas de baisse de primes

En raison des confinements, un chute de la sinistralité a permis aux assureurs de réaliser se sensibles économies. Est-on en droit d’espérer que le gouvernement force ces derniers à baisser leurs tarifs en 2021 ?

Prolongation de la trêve hivernale

Une nouvelle prolongation de la trêve hivernale empêche les bailleurs d'expulser les mauvais payeurs.

Crédit : Les conditions se durcissent pour les « mauvais » dossiers

Les seuils de l’usure applicables pour les prêts immobiliers chutent à partir du 1er avril 2021, risquant de restreindre l'accès aux prêts aux séniors.

Immobilier locatif : la fin des passoires thermiques

La ministre de la Transition écologique veut avancer à 2025 l'interdiction de louer les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique.