Responsabilité de l'employeur du fait de ses préposés
| Responsabilité de l'employeur du fait de ses préposés |
|
1) Responsabilité de l’employeur du fait des actes délictueux commis par son préposé avec le matériel informatique de l’entreprise (CA, Aix en Provence 13 mars 2006) |
Responsabilité de l’employeur du fait des actes délictueux commis par son préposé avec le matériel informatique de l’entreprise (CA, Aix en Provence 13 mars 2006)
En l’espèce, un salarié a créé un site dénommé « ESCROCA » en vue de dénigrer une société d’autoroute ESCOTA. Cette dernière a agi contre le webmestre du site litigieux, son employeur ainsi que l’hébergeur. Le Tribunal de grande instance de Marseille condamne le créateur de site à 1 € symbolique de dommages et intérêts pour contrefaçon de la marque de la société ESCOTA ainsi que l’employeur responsable en sa qualité de commettant des agissements du salarié.
La Cour d’appel retient également la responsabilité du commettant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil en considérant que le salarié a agi avec l’autorisation de l’employeur dans la mesure où ce dernier avait permis à son personnel, dans une note de service d’utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d’autres sites que ceux présentant un intérêt en relation directe avec leur activité.
Aussi, le salarié n’a pas agi à des fins étrangères à ses attributions, puisque le règlement précité l’autorisait à disposer d’un accès à internet, y compris en dehors de ses heures de travail.