Protection du consommateur
| Protection du consommateur |
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1) Frais d’expédition des marchandises (CJCE 15 avril 2010, n° C-511/08)
2) Protection du consommateur : Prorogation de la date optimale de consommation (Cass. crim. 15 novembre 2005)
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Frais d’expédition des marchandises (CJCE 15 avril 2010, n° C-511/08)
La directive sur les contrats à distance s’oppose à la règlementation nationale qui permet aux fournisseurs d’imputer les frais d’expédition des marchandises aux consommateurs lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation.
La CJCE considère que les frais d’expédition de la marchandise ne peuvent être imputés au consommateur, les seuls frais pouvant lui être imputés en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.
Cette décision protectrice des intérêts du consommateur s’impose aux juges français comme aux professionnels dans la mise en œuvre de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, selon lequel « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées… ».
Protection du consommateur : Prorogation de la date optimale de consommation (Cass. crim. 15 novembre 2005)
En l’espèce, un dirigeant d’une société a été condamné pour tromperie en raison de la commercialisation de denrées, dont la date de congélation et celle de limite d’utilisation optimale ont été modifiées de façon à donner aux produits une longévité accrue.
La Cour de cassation rappelle que le fait de commercialiser des denrées alimentaires, dont la date limite d’utilisation optimale est dépassée n’est pas passible de sanction. En revanche, falsifier la date indiquée par le fabricant constitue une tromperie même si le produit n’est pas impropre à la consommation. La date optimale de consommation constitue en effet la qualité substantielle et déterminante du consentement du consommateur.