Protection de la vie privée
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1) L’ouverture par un employeur de fichiers informatiques personnels du salarié (Cass. soc. 17 mai 2005, pourvoi n° 03-40.017)
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L’ouverture par un employeur de fichiers informatiques personnels du salarié (Cass. soc. 17 mai 2005, pourvoi n° 03-40.017)
On rappellera que la Cour de cassation a déjà indiqué que « le salarié a droit même en temps et au lieu du travail au respect de l’intimité de sa vie privée, que celle-ci implique le respect du secret des correspondances, et dès lors l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié, et reçus par lui grâce un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même si l’employeur a interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur » (Cass. soc. 12 octobre 2001, JCP 2001, 1918).
Le 17 mai 2005, la Cour de cassation a estimé que seul un événement particulier, peut permettre à l’employeur d’ouvrir des fichiers personnels d’un salarié contenus sur le disque de son ordinateur mis à sa disposition et que cette ouverture doit se faire en présence de ce dernier ou de celui-ci dûment appelé. En espèce, la découverte des photos érotiques dans un tiroir du bureau du salarié ne constitue pas un évènement particulier pouvant autoriser l’employeur à contrôler le contenu disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition, les faits ne constituant ni infraction finale, ni une menace aux intérêts de l’entreprise.