Marché public de travaux
| Marché public de travaux |
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1) Contestation des décomptes et procédure de référé (Conseil d’Etat 16 décembre 2009, AJDA 20092432)
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Contestation des décomptes et procédure de référé (Conseil d’Etat 16 décembre 2009, AJDA 20092432)
Le Conseil d’Etat considère que l’existence au contrat d’une procédure de règlement des litiges préalable supposant la rédaction d’un mémoire de réclamation fait obstacle à ce qu’une partie saisisse directement le juge administratif y compris le juge statuant en référé d’une demande de provision sur le fondement de l’article R 541-1 du Code de justice administratif relatif à un marché de travaux.
Toutefois, le Conseil d’Etat a précisé que les deux recours administratif et contentieux pouvaient être menés simultanément, puisque le juge des référés peut être saisi « dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme ».