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Actualités

Prestation compensatoire : le passé est le passé !

Au divorce d’un couple, l’épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire et demande aux juges de tenir compte, dans le calcul de son montant, du coût des soins requis par son état de santé qui ne sont pas pris en charge par les organismes sociaux.

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Le « flicage » est du harcèlement moral

Se prétendant victime de harcèlement moral, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que la requalification de sa prise d’acte en licenciement nul.

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De l’exercice illégal de la chirurgie

Un ophtalmologue est poursuivi et condamné en justice pour avoir, au sein de ses cabinets libéraux privés, pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte sans autorisation de l’ARS et ce, malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées.

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