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Prestation compensatoire et droit européen

Posté le : 07/06/2021

En 2002, des époux, de nationalité hongroise et française, divorcent en Hongrie à la demande de l’époux. Neuf ans plus tard, l’ex-épouse saisit le juge français afin que lui soit accordé une prestation compensatoire. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’avait pas pu faire cette demande au moment de son divorce puisque, conformément  au règlement n° 44-2001 Bruxelles I, le juge hongrois n’était pas compétent en matière alimentaire. « Faux », rétorque la Cour de cassation. A l’époque des faits, le règlement Bruxelles I n’était pas applicable au litige, l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne datant du 1er mars 2004. A ce titre, le juge hongrois avait donc toute possibilité de statuer en matière de prestation compensatoire.

> La décision de justice