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Bail commercial et clause d’indexation

Posté le : 07/06/2021

Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base. Soutenant que cette clause doit être réputée non-écrite en son entier, la preneuse demande le remboursement des loyers versés au titre de l’indexation. Mais sa demande est rejetée par les juges qui déclarent non-écrite la seule partie de la clause qui prévoit qu’elle ne peut avoir pour effet de rapporter le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. Mécontente, la preneuse se pourvoit en cassation. En vain. Pour les Hauts magistrats, seule la stipulation irrégulière doit être réputée non écrite puisque celle-ci est dissociable des autres dispositions de la clause d'indexation. La décision des juges est donc confirmée. 

> La décision de justice