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Demande en inscription de faux

Posté le : 07/06/2021

Un homme finance un bien immobilier acquis par une société appartenant à son épouse et à l’un de ses fils. À son décès, ses autres enfants font valoir que l’acte authentique, produit par leur frère et leur mère, et relatif aux statuts de la société, est faux. Les juges accueillent cette demande, mais relèvent toutefois que cette inscription de faux n’implique pas la nullité de la société qui doit donc être considérée comme ayant acquis le bien. Par conséquent, ils refusent que le financement effectué par le défunt soit qualifié de donation complémentaire consentie à son épouse et son fils. Saisie du litige, la Cour de cassation valide ce raisonnement : le succès de l’action en inscription de faux ne peut avoir pour conséquence d’établir que le financement du bien acquis par cette société avec des fonds appartenant au défunt revêtait le caractère d’une donation en faveur de chacun des associés.  

> La décision de justice