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Préemption : quid de la commission d’agence ?

Posté le : 07/06/2021

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honoraires de l’agent immobilier (51 000 €). La commune décide toutefois d’exercer son droit de préemption et achète le terrain au prix. Mais après avoir découvert que le premier acquéreur n’était autre que l’agent immobilier, elle conteste devoir régler la commission. En vain. Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.

> La décision de justice