01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Accident d’avion privé : quelle réparation ?

Posté le : 07/06/2021

Un petit avion appartenant à une association s’écrase, provoquant la mort du pilote et de ses deux passagers. La fille des passagers décide alors d’assigner devant les tribunaux, en indemnisation de son préjudice, la femme du pilote (prise en sa qualité d’héritière). Les juges font droit à cette demande considérant que le vol litigieux ne peut être qualifié de « transport aérien » puisqu'il n'avait pas pour objet d'amener des passagers d'un point de départ vers un point de destination et qu'il ne s'agissait pas non plus d'un baptême de l'air, ni d'un vol à titre onéreux. Censure de la Cour de cassation ! Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue bien un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. L’affaire devra donc être rejugée !  

> La décision de justice