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Bornage : quand l’expertise se trompe

Posté le : 31/05/2021

Une commune, propriétaire d’un chemin rural relevant de son domaine privé, demande aux propriétaires de la parcelle qui borde ce sentier de borner leur terrain. Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la justice qui ordonne le bornage selon la délimitation proposée par le géomètre-expert. La Cour de cassation censure toutefois cette décision. Selon les Hauts magistrats, les juges ne pouvaient se fonder exclusivement sur la délimitation proposée par le géomètre-expert dans son rapport définitif dès lors que celle-ci aboutissait à un élargissement d’un mètre du chemin litigieux au détriment des propriétaires, par rapport au tracé retenu dans le pré-rapport. Autrement dit, en ne tenant pas compte de ce qui était écrit dans le pré-rapport, les juges ont dénaturé l’écrit qui leur était soumis.