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Liquidation et évaluation des récompenses

Posté le : 31/05/2021

Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, divorcent et rencontrent des difficultés lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Justifiant qu’il avait, durant le mariage, versé des fonds personnels (450 000 €) sur le compte joint du couple, l’ex-mari réclame compensation. Pourtant, les juges ne font que partiellement droit à sa demande puisqu’ils limitent son droit à récompense à 184 000 €, somme qui correspond au profit subsistant au jour de la liquidation. Censure de la Cour de cassation ! Rappelant que le profit résulte de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de réemploi, les Hauts magistrats en déduisent que le montant qui doit être versé au mari à titre de récompense doit correspondre au montant nominal des deniers encaissés, et non au montant du profit subsistant.