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Responsabilité du commissaire aux comptes

Posté le : 25/05/2021

Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié. Estimant que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur ces malversations, la société l’assigne devant les tribunaux en réparation de son préjudice. Les juges font droit à cette demande. Dès lors que l’augmentation de la rémunération du dirigeant, qui était très substantielle, était intervenue sans aucune décision du conseil d’administration, le commissaire aux comptes aurait dû aiguiser sa vigilance. En n’accomplissant aucune démarche pour vérifier la situation, celui-ci a donc manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social. 

> La décision de justice