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Legs graduel ou legs résiduel ?

Posté le : 25/05/2021

Une femme rédige son testament et y indique qu’elle souhaite que tout ce qu’elle possède revienne en premier lieu à son époux puis, à la mort de ce dernier, à son fils. Mais à la mort de la testatrice, son époux se remarie et vend, à sa nouvelle épouse, la maison dont il a hérité. Considérant que cette maison devait lui revenir, le fils assigne son père et le notaire en justice afin d’obtenir la nullité de la vente. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui a fait droit à la demande du fils. En effet, le legs consenti par la mère à son époux était grevé d’une charge comportant l’obligation pour ce dernier de conserver les biens afin qu’ils soient ensuite transmis au fils (à ce titre, il s’agissait bien d’un legs graduel et non résiduel). En n’attirant pas l’attention du père et du fils sur cet élément, le notaire a donc manqué à son devoir de conseil. 

> La décision de justice