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Particulier employeur : même régime !

Posté le : 25/05/2021

Une femme, embauchée en qualité d’employée de maison, chute d’un balcon alors qu’elle était en train de le nettoyer. Gravement blessée, elle saisit la justice afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci conteste. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir que, n’étant pas un employeur professionnel, la faute inexcusable doit être appréciée plus strictement à son égard. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que le particulier employeur est, comme tout employeur, tenu de l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers ses employés. Ainsi, le particulier employeur qui n’a pas condamné l’accès au balcon et qui n’a même pas mis en garde l’employée sur la dangerosité du lieu a bien commis une faute inexcusable.

> La décision de justice