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Intérêts civils : l’avocat doit être entendu

Posté le : 25/05/2021

Une femme porte plainte et se constitue partie civile du chef de harcèlement moral en raison des agissements qu’elle dit avoir subis dans le cadre de ses fonctions. Les personnes qu’elle dénonce sont toutefois relaxées par le tribunal. Après un appel infructueux, la femme persiste et se pourvoit en cassation faisant valoir qu’au cours de l’audience devant la Cour d’appel, les avocats, présents à l’audience, n’ont pas eu la parole. Constatant la véracité de ces allégations, la Cour de cassation censure la décision rendue. Les Hauts magistrats rappellent en effet que lors d’une audience devant la Cour d’appel saisie des seuls intérêts civils, tous les avocats présents pour représenter une partie doivent pouvoir être entendus.

> La décision de justice