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Charges : qui utilise, même un peu, doit payer !

Posté le : 25/05/2021

Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées par les propriétaires de la partie A, et celles inhérentes aux caves et à la cage d’escalier seront supportées par les propriétaires de la partie B. Mais certains copropriétaires contestent cette réparation et saisissent la justice. En vain tout d’abord car, pour les juges, rien ne s’oppose à ce que les parties communes, plus spécialement affectées à certains copropriétaires, soient uniquement mises à leur charge. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation ! La galerie commerciale, qui sert aussi d’accès aux lots se trouvant aux étages supérieurs, ne peut être qualifiée de partie commune spéciale puisqu’elle n’est pas exclusivement affectée à l’usage des copropriétaires dont elle est la propriété. 

> La décision de justice