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Le droit de se rendre chez soi ne s’éteint pas !

Posté le : 25/05/2021

Une femme, propriétaire d’un grand terrain, décide de le diviser en plusieurs parcelles et prend soin de spécifier, dans l’acte de vente d’une de ces parcelles, qu’elle y conserve une servitude de passage (afin de pouvoir continuer à accéder au reste de sa propriété). Plus de quarante années après, elle demande à ses voisins de rétablir le passage, mais ces derniers refusent, invoquant l’extinction de la servitude par non-usage trentenaire. En vain. Après avoir constaté que la division foncière avait privé la parcelle de la propriétaire de tout accès direct et suffisant à la voie publique, les juges retiennent que la convention de servitude avait pour cause déterminante l’enclavement de la parcelle de sorte que les dispositions relatives à l’extinction du droit de servitude pour non-usage trentenaire ne sont pas applicables. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.

> La décision de justice