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Du renouvellement du bail commercial

Posté le : 20/05/2021

Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme. Celui-ci accepte et la société en profite alors pour solliciter une diminution du prix du loyer (123 000 € contre 300 000 auparavant). Face au refus du bailleur, elle saisit le juge. En vain. Le preneur ayant formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.  C’est donc à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges en ont déduit que les parties, ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

> La décision de justice