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Action successorale : quel juge est compétent ?

Posté le : 20/05/2021

Une femme, résidant en Suède, décède. Après avoir constaté qu’elle avait, de son vivant, donné à une association un bien immobilier situé en France, ses 3 enfants agissent devant le tribunal de Nanterre en réduction de cette libéralité. Pour les juges, aucun souci, les juridictions françaises sont bien compétentes puisque l’action en réduction est soumise à la loi de situation de l’immeuble donné. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui censure cette décision. La détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable au litige mais de la nature de l’action successorale. Or, l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble qui tend au paiement d’une indemnité de réduction présente un caractère mobilier et relève donc de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. 

> La décision de justice