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Dette résultant d’un acte de cautionnement

Posté le : 20/05/2021

Après son divorce, un homme rembourse un prêt contracté par sa société et dont il s’était porté caution solidaire avec son ex-femme au cours de leur mariage. Ayant payé seul, il sollicite la reconnaissance d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communauté. Mais les juges rejettent cette demande faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’une dette commune aux époux mais d’une dette personnelle de l’homme. Censure de la Cour de cassation ! En se prononçant ainsi, les juges ont fait une confusion entre le principe d’obligation à la dette, qui est inapplicable au litige, et celui de contribution à la dette ! Or, en vertu de ce dernier, la dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, doit figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. 

> La décision de justice