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A demandes différentes, jugement différent

Posté le : 10/05/2021

Ne pouvant accéder en voiture à leur terrain, des propriétaires assignent en justice leur voisin en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule. Mais les juges ne leur octroient qu’un droit de passage piétonnier. Quelques années plus tard, les propriétaires assignent à nouveau leur voisin réclamant, cette fois-ci, la reconnaissance d’une servitude de passage pour cause d’enclave. « Il fallait penser à formuler cette demande avant ! », conteste le voisin qui s’oppose à cette demande au motif que ce litige a déjà fait l’objet d’un jugement définitif. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui a fait droit à la demande des propriétaires. La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première. 

> La décision de justice