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Permis de conduire : pas de double peine !

Posté le : 10/05/2021

Une femme est arrêtée en janvier pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Son permis, suspendu par le préfet pour une durée de six mois, ne lui est restitué qu’en octobre, soit neuf mois après. Devant le juge pénal, la femme est à nouveau condamnée à dix mois de suspension de son permis de conduire. Elle demande alors que soit imputé de la durée de sa peine, non seulement la suspension administrative décidée par le préfet, mais également la période allant jusqu’à la notification de la décision préfectorale d’aptitude à la conduite. Les juges refusent mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. S’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge, la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure.

> La décision de justice