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Suppression de la prestation compensatoire

Posté le : 10/05/2021

Au divorce d’un couple, une prestation compensatoire est fixée en faveur de l’épouse, pour partie sous la forme d’un capital et pour partie sous celle d’une rente viagère. Quelques années plus tard, invoquant un changement important dans la situation des parties et l’avantage manifestement excessif procuré à l’épouse par le maintien de la rente, l’ex-époux saisit le juge pour obtenir la suppression de cette rente avec effet rétroactif. Le juge ne fait que partiellement droit à sa demande puisqu’il accepte de supprimer la rente, mais seulement à compter de la date de son jugement et non à la date de la demande de révision. Censure de la Cour de cassation ! Lorsque le maintien du versement d’une prestation compensatoire procure au créancier un avantage manifestement excessif, la suppression de cette dernière doit prendre effet à la date de la demande. 

> La décision de justice