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Instauration d’un droit de visite

Posté le : 10/05/2021

Une décision du juge des enfants fixe la résidence d’un enfant chez son père et instaure une mesure d’assistance éducative. Quelque mois plus tard, le juge aux affaire familiales (JAF) prononce le divorce des parents et accorde à la mère le droit de rendre visite à l’enfant deux fois par mois dans un espace de rencontre et en présence d’un représentant désigné par l’aide sociale à l’enfance. A la demande de la mère, cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que lorsque le JAF fixe, dans de telles circonstances, un droit de visite, il doit obligatoirement se prononcer sur la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée de rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ces points à la décision du juge des enfants qui est provisoire. 

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