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Contrat de travail : quand une clause est illicite

Posté le : 10/05/2021

Un salarié embauché à temps partiel conteste la clause d’exclusivité incluse dans son contrat de travail qui lui interdit d’exercer une autre activité professionnelle. Il demande par conséquent la requalification de son contrat en contrat à temps plein. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et est, à ce titre, illicite. Pour autant, la nullité d’une telle clause n’a pas pour effet d’entrainer la requalification du contrat. Elle permet simplement au salarié d’obtenir réparation de son préjudice si une demande en dommages-intérêts a été formulée.

> La décision de justice