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Mandat d’arrêt européen et Brexit

Posté le : 01/03/2021

Le 4 février 2020, les autorités judiciaires britanniques émettent un mandat d’arrêt européen (MAE) à l’encontre d’un individu afin qu’il exécute la peine de 41 mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné. Le 16 novembre 2020, le mandat est notifié au principal intéressé qui s’oppose toutefois à sa remise aux autorités, estimant que celle-ci n’était plus possible du fait du Brexit. En vain. Interprétant l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les juges jugent que, dès lors que la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition, soit avant le 31 décembre 2020 à minuit, les règles du MAE restent applicables et ce même si une contestation est encore pendante devant les juridictions postérieurement à cette date.