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Aide juridictionnelle : nouvelle donne

Posté le : 12/01/2021

Afin de faciliter les démarches des justiciables, les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle ont été allégés. Alors que le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte l’ensemble des ressources du demandeur, seul le revenu fiscal de référence (RFR) doit aujourd’hui être rapporté. Ainsi, toute personne dont le RFR est inférieur à 11 262 € peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale. Celles dont le RFR est compris entre cette somme et 16 890 € peuvent, quant à elles, bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle. Attention tout de même, à ces conditions de ressources ont été ajoutées des conditions d'épargne et de patrimoine à ne pas dépasser (11 262 € pour le patrimoine mobilier, 33 7902 € pour le patrimoine immobilier). Des correctifs sont toutefois appliqués, mais ils dépendent seulement du nombre de personnes à charge.