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Préjudice reconnu pour un enfant à naître

Posté le : 04/01/2021

Une femme sous l’emprise d’un état alcoolique provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie. Elle est condamnée pour homicide involontaire. La concubine de la victime, enceinte de 8 mois au moment des faits, se constitue alors partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant conçu avant le décès. Statuant sur les intérêts civils, les juges accordent une indemnisation à l’enfant au motif que l’absence de son père lui apparaitra toujours comme un manque et une souffrance. Cette décision est validée par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme ainsi le revirement de jurisprudence opérée par sa chambre civile en 2017. Jusqu’à cette date, les hauts magistrats refusaient en effet d’indemniser le préjudice moral de l’enfant conçu avant le décès de son père au motif que ce dernier ne disposait pas de la personnalité juridique au moment du décès. Or, désormais, cette indemnisation est accordée dès lors qu’un lien de causalité entre le décès et le préjudice est caractérisé.