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Bail et obligation d’usage paisible

Posté le : 04/01/2021

Alors qu’une femme loue à un organisme d’habitation à loyer modéré un appartement, son fils mineur exerce des violences à l’encontre des agents du bailleur. Ces faits donnent lieu à une condamnation pénale, puis la locataire est relogée avec son fils dans un autre appartement. Mais l’enfant, devenu majeur, commet à nouveau des violences du même type. N’en pouvant plus, le bailleur assigne en justice la locataire en résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux. Il obtient gain de cause. Selon les juges, les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit. Autrement dit, la gravité des troubles ainsi constatés justifie la résiliation du bail.