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Participation aux charges du mariage

Posté le : 04/01/2021

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, insèrent dans leur contrat une clause prévoyant qu'ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux, que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour. Après le prononcé de leur divorce, la femme invoque néanmoins une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial. Sa demande est accueillie par les juges, mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dès lors que les juges estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable (c’est-à-dire qu’elle ne peut être combattue par la preuve contraire), l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer une créance.