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Réforme du divorce : entrée en vigueur

Posté le : 21/12/2020

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce, initialement prévue le 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021. A compter de cette date, la phase de conciliation des procédures de divorces contentieux (autres que ceux par consentement mutuel) sera supprimée. Par ailleurs, les époux pourront, avant la saisine du juge, accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. De même, le divorce accepté sera possible pour les majeurs protégés et les conditions du divorce pour altération du lien conjugal seront assouplies. D’autres modifications allant dans le sens d’une simplification entreront également en vigueur. Ainsi la conversion de séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel ne nécessitera plus d’audience et des mesures seront prévues pour que les conventions de divorce ou séparation de corps puissent être reçues en la forme électronique.

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