01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Expropriation : gare à la procédure !

Posté le : 21/12/2020

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait appel de cette décision et envoie ses conclusions par la voie électronique. Grave erreur… Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le justiciable qui n'a pas d'avocat est obligé d’adresser ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne peut en aucun cas utiliser la voie électronique qui reste réservée, via un dispositif sécurisé spécifique, aux professionnels de la justice. A noter toutefois que depuis le 1er janvier 2020, l’avocat est devenu obligatoire dans cette procédure. 

> La décision de justice