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Pas de visio-conférence aux assises !

Posté le : 14/12/2020

Saisi en référé, le Conseil d’État a suspendu la possibilité d'utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d'assises et les cours criminelles, pendant le réquisitoire de l'avocat général et les plaidoiries des avocats, sans l'accord de l'accusé. Il a considéré que cette disposition, qui avait été autorisée par l'ordonnance du 18 novembre 2020, portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, rappelant au passage que la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l'intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l'oralité des débats. Le ministère de la Justice, dans un communiqué, « a pris acte de la décision ». Il indique néanmoins que « le recours à la visio-conférence sans accord des parties devant toutes les autres juridictions pénales demeure bien autorisé ».