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Quand le devoir de loyauté est affranchi

Posté le : 14/12/2020

Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL. Invoquant le manquement du gérant à son obligation de loyauté, la SARL lui réclame des dommages et intérêts. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Le gérant d’une SARL qui, durant son mandat, exerce, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une autre société, une activité concurrente de celle de la société qu’il dirige ne manque pas à son devoir de loyauté, s’il a reçu, pour ce faire, l’autorisation unanime des autres associés…. Ce qui, en l’occurrence, était le cas.  Les associés avaient en effet manifesté leur accord dès l’origine et renoncé sans équivoque par la suite à dénoncer les actes de concurrence du dirigeant.