01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Il faut agir dans les délais impartis !

Posté le : 14/12/2020

Victime des agissements de sa femme qui pour obtenir le changement de régime matrimonial de communauté légale en séparation de biens avait menti sur un certain nombre d’éléments, un homme saisit la justice afin de voir condamner son épouse à lui verser des dommages et intérêts. Mais c’est trop tard !  Bien que son action soit juridiquement fondée, les juges rappellent, au visa de l’article 2224 du Code civil, qu’elle aurait dû être intentée dans les 5 ans maximum après la découverte des faits. Or, le mari s’est montré négligent et a laissé passer le délai !
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2020, affaire n° 17-15402