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Mise en demeure de l’URSSAF : à la bonne adresse !

Posté le : 14/12/2020

Toute action aux fins de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable (article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale). Pour la Cour de cassation, cette formalité revêt un caractère substantiel, de sorte que la mise en demeure qui n’est pas notifiée directement au débiteur des cotisations réclamées doit être entachée de nullité. Tel était le cas dans cette affaire. À la suite d’un contrôle, l’Urssaf avait adressé une mise en demeure non à la société redressée mais au siège social du groupe auquel elle appartient. Saisis du litige, les hauts magistrats ont censuré la décision des juges du fond qui avaient déclaré cette mise en demeure régulière.