01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Bail loi 1948 et droit de maintien des enfants

Posté le : 07/12/2020

Un couple de locataires, dont le logement est régi par un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, décède. Soutenant que leurs deux filles étaient devenues des occupantes sans droit ni titre, les propriétaires du bien les assignent en expulsion et en indemnité d’occupation. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le droit au maintien dans les lieux, accordé aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité, est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), protégeant le droit de propriété. « Faux » rétorque la Cour de cassation qui rappelle en outre que les bailleurs avaient acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées quant au montant du loyer et à la faculté́ de reprise des lieux…