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Après le divorce, les règles changent !

Posté le : 07/12/2020

Après le divorce d’un couple, les juges autorisent l’ex-époux à délivrer, seul, un congé pour vente aux locataires d’une maison que les ex-époux ont en commun. A l’appui de leur décision, ils font valoir l’article 217 du Code civil au visa duquel un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que si ce texte est applicable pendant le mariage et durant la procédure de divorce, il ne l’est plus une fois le divorce devenu définitif !