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Don d’une parure en bijoux : un cadeau ?

Posté le : 07/12/2020

Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations. C’est au visa de cet article que deux sœurs réclamaient à leur frère le rapport, à la succession de leur père, d’une parure en bijoux d’une valeur de 8 000 €. Pour sa défense, le frère faisait valoir que la transmission de ce bijou à l’ainé de la fratrie s’inscrivait dans une tradition familiale et nobiliaire que leur père avait voulu perpétuer, de sorte qu’elle devait être assimilée à un présent d’usage (non rapportable à la succession en tant que cadeau), et non à un don. Les juges sont sensibles à cet argument et donnent raison au frère, d’autant plus que le bijou en question se révélait être d’une faible valeur au regard de l’importance de la fortune du donateur.
Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 29 juin 2020, affaire n° 18-02774