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Renonciation à succession : rappel

07/07/2021
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Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral. Or, dans cette affaire, les juges n'ont pas été saisis d’une telle demande… A ce titre, l’enfant renonçant ne peut donc être condamné pour recel successoral et, à ce titre, être tenu de participer à la succession (sans pouvoir en bénéficier) en rapportant la somme recelée.