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Formalités : l’INPI désigné guichet unique

Posté le : 14/09/2020

A ce jour, toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise nécessite l’accomplissement des formalités nécessaires auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Pour simplifier et fluidifier ces démarches administratives, la loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite loi PACTE) a prévu de substituer aux réseaux de CFE un guichet unique auquel les entreprises doivent adresser leurs déclarations par voie électronique. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d’être désigné comme opérateur de ce guichet, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2021.

> Le décret