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Salaire différé : exemple de créance refusée

Posté le : 14/09/2020

Une agricultrice décède, laissant pour lui succéder un fils qui, au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, revendique une créance de salaire différé. Mais les juges refusent de faire droit à sa demande. S’ils ne contestent pas le fait que cet enfant majeur a bien participé directement et effectivement à l’exploitation agricole familiale, ils notent néanmoins que ce dernier n’a pas agi pour le compte de sa mère, mais bel et bien à titre personnel en qualité d’exploitant agricole. Dès lors, son activité ne saurait constituer une participation désintéressée à l’exploitation d’un ascendant qui seule peut ouvrir droit à une créance de salaire différé. Rappelons en effet qu’en la matière, aucune créance de salaire différé ne peut être accordée s’il y a eu salaire ou partage de bénéfices du vivant des parents. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 septembre 2020, affaire n° 19-00027