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Protection du salarié lanceur d’alerte

Posté le : 14/09/2020

Après deux avertissements, un salarié rétorque en adressant au directeur de région des courriers dans lesquels il reproche à l'entreprise des pratiques douteuses, allant jusqu'à parler d'escroquerie ou d'abus de confiance. Parallèlement, il dépose plainte contre le responsable de son agence. Licencié pour faute grave, l’intéressé se défend en justice. A l’appui de sa démarche, il invoque la protection du lanceur d'alerte qui ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Saisie du litige, la Cour de cassation censure les juges qui, pour rejeter la demande du salarié, avaient souligné sa mauvaise foi du fait « qu’il ne pouvait ignorer que sa plainte allait nécessairement déstabiliser son agence ». Les hauts magistrats rappellent en effet qu’en la matière, la mauvaise foi ne résulte que de la connaissance par l'intéressé de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

> La décision de justice