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Vente, travaux et enrichissement injustifié

Posté le : 14/09/2020

Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix. En retour, les acheteurs sollicitent, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (aujourd’hui appelé enrichissement injustifié), le remboursement du coût des travaux qu’ils ont effectués (53 000 €). En vain. Pour les juges, les travaux de rénovation et de redistribution des pièces ne peuvent être qualifiés d’urgents ; ils ne concernent pas la mise en sécurité et ont été engagés alors même que les intéressés n’étaient pas certains d’obtenir un crédit pour solder le prix de vente. Dès lors, ces travaux ont été réalisés par les acheteurs dans leur intérêt propre (ils ont occupé la maison pendant six ans) et à leurs risques et périls !

> La décision de justice