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Les auteurs de violences interdits d’héritage

Posté le : 07/09/2020

L’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu’ici, en cas de violences, cette privation ne jouait que si les agissements avaient entrainé la mort de la victime. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, la donne change. Désormais, « celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt » peut être déclaré « indigne » de succéder à sa victime. Un époux (ou une épouse) condamné(e) pour des violences conjugales n’ayant pas entraîné la mort de son conjoint peut ainsi être frappé(e) d’indignité successorale à la demande d’un autre héritier ou du ministère public.

> La loi