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Preuve de l’existence d’un bien indivis

Posté le : 07/09/2020

Après avoir acheté un camping-car en indivision (chacun pour moitié), un couple se sépare. Le véhicule est vendu mais l’ex-concubin entend récupérer la totalité du prix de vente (8 000 €). A l’appui de sa démarche, il soutient que l’argent utilisé par son ex-concubine pour l’achat était un prêt de sa part. Pour preuve, il rapporte la carte grise du véhicule qui était à son nom. En vain. Pour les juges, la carte grise n'emporte que présomption simple de propriété, laquelle cède contre la preuve contraire. Or, l’ex-concubine est parvenue à démonter au cours du procès que le camping-car avait été utilisé par le couple, et non par son ex-concubin exclusivement, de telle sorte que le véhicule devait bel et bien être considéré comme un bien indivis. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre A, 20 janvier 2020, affaire n° 19-00159