01 56 79 01 83

01 42 67 00 10

Décès : il faut prévenir le syndic !

Posté le : 07/09/2020

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier. Les courriers lui reviennent avec la mention « décédée ». L'usufruitier d'alors, devenu, depuis le décès, le propriétaire, assigne, devant la justice, le syndicat des copropriétaires en annulation de ces Assemblée Générales. En vain. Il ne peut être reproché au syndicat de ne pas avoir adressé au nu-propriétaire ou à l’usufruitier le procès-verbal des Assemblées Générales, dès lors que la preuve de ce qu'il avait connaissance du décès de la copropriétaire n'est pas rapportée et que l’usufruitier, n'ayant pas agi en annulation des Assemblées Générales dans les deux mois de la notification, n'est plus recevable à le faire.

> La décision de justice